1. Le tableau d'avancement pour la promotion dans le grade de premier conseiller, arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.
Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteDécret n°2023-486 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711477
Texte parentLEGITEXT000047711432
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