Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-486 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711455
Texte parentLEGITEXT000047711432
Référencearticle 12 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 234-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des articles R. 233-7 et R. 234-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 234-2 » ;
3. 2° Après les mots : « Institut national du service public » sont insérés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».