Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-486 du 21 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047711447

Texte parentLEGITEXT000047711432

Référencearticle 3 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 232-18 du même code, le mot : « électif » est remplacé par le mot : « parlementaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R232-18

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →