Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-486 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711449
Texte parentLEGITEXT000047711432
Référencearticle 4 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 232-19.-Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs. »