Article 1 LEGIARTI000047712857
A modifié :
- Code de commerce : art. A711-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2023
NatureArrêté
Signé le8 juin 2023
Publié le22 juin 2023
Articles2 articles en vigueur
NORECOI2308203A
IdentifiantLEGITEXT000047712852
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de commerce, particulièrement ses articles L. 712-11 et R. 712-11-3 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu le V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047712859
1. La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2023).