1. La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteArrêté du 8 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047712859
Texte parentLEGITEXT000047712852
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