Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 311-5-2 est abrogé ;
3. 2° L'article L. 311-5-6 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 311-5-6.-Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code. »
5. II.-L'article L. 593-7 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
6. « IV.-Dans le cas où l'installation nucléaire de base est soumise au régime des installations de production d'électricité, l'autorisation de création ne peut être accordée que si elle respecte les conditions, fixées à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, de délivrance de l'autorisation d'exploiter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de l'énergie : art. L311-5-2