Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après le cinquante-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. » ;
4. 2° Au 2°, après le cinquante-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. » ;
6. 3° Au 2°, après le soixante-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1