Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Publics concernés : entreprises. Objet : décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 . Notice : le décret fixe les seuils d'assujettissement des sociétés soumises à l'obligation de publication et de mise à disposition d'un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices publication, les modalités de présentation du rapport et les modalités de publication et de mise à disposition du rapport. Il étend les dispositions applicables à la collectivité des îles de Wallis et Futuna. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre II ;

Vu l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,