Décret n°2023-493 du 22 juin 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

TexteDécret n°2023-493 du 22 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047716973

Texte parentLEGITEXT000047716961

Référencearticle 5 du décret n°2023-493 du 22 juin 2023 (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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