Référencearticle 1 du décret n°2023-492 du 21 juin 2023 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, pour les plats élaborés à partir de :
2. 1° Viande bovine, au sens du règlement du 17 juillet 2000 susvisé ;
3. 2° Viande bovine hachée, au sens du règlement du 25 août 2000 susvisé ;
4. 3° Viandes porcines, ovines et de volailles, au sens du règlement du 13 décembre 2013 susvisé.
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