Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.
1. Tout manquement aux dispositions du présent décret est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
2. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
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