1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-492 du 21 juin 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.
TexteDécret n°2023-492 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047717167
Texte parentLEGITEXT000047717155
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