Article 1 LEGIARTI000047717418
A créé :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2023
NatureArrêté
Signé le22 juin 2023
Publié le23 juin 2023
Articles4 articles en vigueur
NORECOT2316682A
IdentifiantLEGITEXT000047717416
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 238-8-2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047717420
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 3 LEGIARTI000047717422
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Article 4 LEGIARTI000047717424
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2023.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2023).