Arrêté du 22 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

TexteArrêté du 22 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047717420

Texte parentLEGITEXT000047717416

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juin 2023 (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

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