Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-504 du 22 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047722094
Texte parentLEGITEXT000047722084
Référencearticle 4 du décret n°2023-504 du 22 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 571-60 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 2° bis Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son caractère tacite ; »
4. 2° Au 4°, les mots : « au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6360-1 du code des transports ».