1. Le montant mentionné à l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixé à 80 000 euros.
Décret n°2023-503 du 23 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.
TexteDécret n°2023-503 du 23 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047722214
Texte parentLEGITEXT000047722207
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