Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Publics concernés : médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral, médecins libéraux qui exercent une activité de régulation à l'exclusion de toute autre activité libérale. Objet : dispositions relatives à l'exonération exceptionnelle des cotisations d'assurance vieillesse des médecins libéraux en cumul emploi-retraite et au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023. Le texte permet également aux médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale d'opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. Références : le décret est pris pour l'application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 13 et 17 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 624-4-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 21 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juin 2023,