Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-503 du 23 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047722218
Texte parentLEGITEXT000047722207
Référencearticle 2 du décret n°2023-503 du 23 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés à ce même article exerçant leur activité médicale indépendante uniquement à titre de remplacement dont les recettes issues de l'activité de remplacement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités ».