1. Les personnes autorisées à accéder, et selon les cas, à transmettre des données dans SISERI s'engagent à respecter les CGU et la confidentialité des données auxquelles ils ont accès. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 23 juin 2023 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.
TexteArrêté du 23 juin 2023
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions générales d'utilisation (CGU)
- Titre Ier : MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT ET D'UTILISATION DE L'OUTIL SISERI DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS
- Section 5 : Personnes autorisées à accéder à SISERI
- Sous-section 1 : Conditions générales d'utilisation (CGU)
IdentifiantLEGIARTI000047722361
Texte parentLEGITEXT000047722298
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