Arrêté du 23 juin 2023 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.

TexteArrêté du 23 juin 2023
Rattachement
Sous-section 3 : Droit d'accès en consultation et saisie du médecin du travail et des professionnels de santé au travail
  1. Titre Ier : MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT ET D'UTILISATION DE L'OUTIL SISERI DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS
  2. Section 5 : Personnes autorisées à accéder à SISERI
  3. Sous-section 3 : Droit d'accès en consultation et saisie du médecin du travail et des professionnels de santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000047722355
Texte parentLEGITEXT000047722298
Référencearticle 24 de l'arrêté du 23 juin 2023 (version du 25 juin 2023)Légifrance →

1. I. - Le médecin du travail peut ouvrir des accès en consultation et en saisie, sous sa responsabilité, pour :

2. 1° Des professionnels de santé au travail mentionnés à l'article R. 4451-85 du code du travail, notamment un infirmier, travaillant, sous son autorité, sur le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé ;

3. 2° Un médecin du travail d'un autre service de prévention et de santé au travail pour lequel a été confiée, dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article R. 4451-87 du code du travail, une partie du suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé, notamment relative à la dosimétrie interne.

4. II. - Le médecin du travail transmet à SISERI les informations administratives, y compris à caractère personnel comme le numéro d'identification du répertoire partagé des professionnels intervenants dans le système de santé (RPPS), permettant d'identifier les professionnels de santé au travail et autres médecins du travail associés au suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé, selon les modalités techniques d'échanges d'informations inscrites dans les CGU.

5. III. - Le médecin du travail informe sans délai SISERI de tout changement dans les professionnels de santé au travail et autres médecins du travail associés au suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047722355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.