Article 1 LEGIARTI000047722548
1. La fondation " Institut du monde arabe " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-505 du 23 juin 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la fondation « Institut du monde arabe »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2023
NatureDécret
Signé le23 juin 2023
Publié le25 juin 2023
Articles2 articles en vigueur
NORECOU2311504D
IdentifiantLEGITEXT000047722545
Publics concernés : fondation « Institut du monde arabe », et administrations compétentes pour son contrôle. Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la fondation « Institut du monde arabe » est financée à hauteur de plus de la moitié de ses ressources par une subvention de l'Etat. Son contrôle étant à ce jour organisé sur des bases obsolètes, il convient de renforcer ce dernier en la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de la fondation « Institut du monde arabe »,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047722550
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2023).