1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-505 du 23 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2023.
TexteDécret n°2023-505 du 23 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047722550
Texte parentLEGITEXT000047722545
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