Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transportsest ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 3441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code ».
4. 2° L'article D. 3441-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à l'article D. 134-4 du code de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :