1. Le délégué interministériel aux normes au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.
TexteArrêté du 5 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047726891
Texte parentLEGITEXT000047726885
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