Arrêté du 7 avril 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.

TexteArrêté du 7 avril 2021
RattachementChapitre 2 : Interventions
IdentifiantLEGIARTI000047726910
Texte parentLEGITEXT000047726898
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 (version du 12 avril 2021)Légifrance →

1. Lorsque la tension et le courant sont nuls et inférieurs ou égaux aux niveaux fixés à l'article 1er, sont regardées comme des interventions au sens du 2° de l'article R. 4544-2 du code du travail, les opérations d'ordre électrique de courte durée, effectuées sur des circuits électriques dont les caractéristiques physiques répondent à des exigences de tension, de section des conducteurs, de protection contre les courts-circuits définies de manière à supprimer ou limiter les risques électriques.

2. Sont également regardées comme des interventions, les opérations d'ordre électrique de courte durée effectuées sur les accumulateurs et les batteries d'accumulateurs lorsque :

3. 1° La connexion et la déconnexion est réalisée sur un circuit ouvert (hors charge).

4. 2° La manutention des batteries est réalisée uniquement bornes protégées contre les contacts directs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047726910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.