1. Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de l'aide à la transformation pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.
Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
TexteDécret n°2023-507 du 27 juin 2023
RattachementChapitre III : Contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000047746210
Texte parentLEGITEXT000047746198
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