Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047746261
Texte parentLEGITEXT000047746254
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2013, les mots : « visés à l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « visés aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des impositions sur les biens et services ».
2. Au même article, les mots : « recette régionale » sont remplacés par les mots : « recette interrégionale ».
3. Au même article, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 avril 2013 : art. 1
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