Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 110 et 111 ;

Vu la directive (UE) n° 2020/262 du 19 décembre 2019 du Conseil établissant le régime général d'accise et abrogeant la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son livre III et ses articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-6 et L. 312-100 ;

Vu le décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques,