Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047746263
Texte parentLEGITEXT000047746254
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1 bis.-Les destinataires certifiés par l'administration des douanes pour la réception en droits d'accises acquittés des produits énergétiques visés à l'article L. 312-100 du code des impositions sur les biens et services sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée « soumission générale cautionnée produits énergétiques » conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 avril 2013 Divisions : Art. 1 bis
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