Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047746267
Texte parentLEGITEXT000047746254
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - La soumission générale cautionnée produits énergétiques souscrite par le destinataire certifié est destinée à garantir d'une part, le paiement des droits exigibles en cas d'irrégularités lors des échanges intracommunautaires et d'autre part, le paiement des droits dus lors de la réception de produits énergétiques circulant en droits d'accises acquittés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 avril 2013 Divisions : Art. 2 bis
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