Article 1 LEGIARTI000047746313
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2023
NatureArrêté
Signé le19 juin 2023
Publié le28 juin 2023
Articles2 articles en vigueur
NORECOD2315407A
IdentifiantLEGITEXT000047746311
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047746315
1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2023).