1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
TexteArrêté du 19 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047746315
Texte parentLEGITEXT000047746311
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