Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 juin 2023 (version du 29 juin 2023)Légifrance →
1. Surfaces à disposition.
2. Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l'agriculteur exploite les terres, il sera demandé à l'exploitant de justifier soit qu'il est propriétaire de la surface, soit qu'il dispose de l'accord du propriétaire à utiliser la surface.
3. Les documents justificatifs attendus sont les suivants :
4. - titre de propriété ;
5. - bail rural ;
6. - en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ;
7. - toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.
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