Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.
1. Vérification de l'activité agricole.
2. Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, en dehors de la période du 1er janvier au 31 juillet de l'année civile de la déclaration, la vérification de l'activité agricole pourra être réalisée sur la base d'images satellites ou de visites sur l'exploitation.
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