Rédaction ancienne, en vigueur du 29 juin 2023 au 27 août 2023. Voir l'article aujourd'hui
1. ANNEXE 4
2. MODÈLE D'AUTOCOLLANT À APPOSER SUR LA DEVANTURE DU COMMERCE APRÈS AVOIR PERÇU L'AIDE
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.