Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2023-520 du 29 juin 2023

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047765760

Texte parentLEGITEXT000047765724

Référencearticle 14 du décret n°2023-520 du 29 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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