Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2023

NatureDécret

Signé le29 juin 2023

Publié le30 juin 2023

Articles14 articles en vigueur

NORPRMX2234718D

IdentifiantLEGITEXT000047765724

Référence

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Objet : application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et actualisation de certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, il entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Notice : le décret comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et procède à une actualisation de la partie réglementaire du code des juridictions financières. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 janvier 2023 ;

Vu la saisine de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 21 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité de Saint-Martin en date du 21 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 22 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures

Article 1 LEGIARTI000047765738

A créé :

Code des juridictions financières : art. R143-18-1, art. R143-13-1

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-11, art. R143-13, art. R143-18

Article 2 LEGIARTI000047765740

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R243-16
Divisions : Art. R243-1, R243-5-1

A créé :

Code des juridictions financières : art. R243-15-1

Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières

Article 3 LEGIARTI000047765734

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R111-1

Article 4 LEGIARTI000047765742

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R143-3, art. R143-4, art. R143-7

Article 5 LEGIARTI000047765744

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-33-1, art. R112-33-2, art. R112-33-3
Divisions : Sous-section 1 : Nomination et serment ; Sous-section 2 : Missions et organisations

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-27, art. R112-28, art. R112-29, art. R112-30, art. R112-31, art. R112-32, art. R112-33

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R112-30

Article 6 LEGIARTI000047765746

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-48, art. R112-49

Article 7 LEGIARTI000047765748

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-4, art. R241-6

Article 8 LEGIARTI000047765750

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-38, art. R321-1

Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Article 9 LEGIARTI000047765752

1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 10 LEGIARTI000047765736

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R142-4-4

Article 11 LEGIARTI000047765754

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R254-2, art. R252-1, art. R253-1, art. R253-2
Divisions : Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Article 12 LEGIARTI000047765756

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-52, art. R262-60, art. R262-63, art. R262-66, art. R262-87, art. D262-108, art. R262-112, art. R262-117, art. R262-117-1, art. R262-128, art. R262-135, art. R261-1, art. R262-13, art. R262-14, art. R262-38, art. D262-41, art. D262-42
Divisions : Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. D262-51, art. R262-59, art. R262-67, art. D262-107, art. R262-84, art. R262-85, art. R262-86
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A créé :

Code des juridictions financières : art. R262-127-1

Article 13 LEGIARTI000047765758

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R272-54, art. D272-90, art. R273-29

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R271-1, art. R272-13, art. R272-14, art. R272-38, art. R272-40, art. R272-47, art. R272-50, art. R272-53, art. R272-74, art. D272-91, art. R272-95, art. R272-100, art. R272-100-1, art. R272-111, art. R272-118

A créé :

Code des juridictions financières : art. R272-110-1

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 14 LEGIARTI000047765760

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 (V)

Code des juridictions financières (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2023).

Texte d'origine, publié au JO →