Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 252-1, après les mots : « chapitre II », sont insérés les mots : « du titre Ier » ;
3. 2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III est ainsi modifiée :
4. a) L'intitulé est complété par les mots : « et des gestionnaires publics » ;
5. b) L'article R. 253-1 est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières » ;
6. 3° L'article R. 253-2 est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières » ;
7. 4° L'article R. 254-2 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « première partie du livre II », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières » ;
9. b) Au second alinéa, après les mots : « l'article D. 242-40 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières » ;
10. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables aux appels des jugements de la chambre territoriale formés devant la Cour des comptes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :