Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 112-48est ainsi modifié :
3. a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président. » ;
5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. » ;
7. 2° L'article R. 112-49 est ainsi modifié :
8. a) Après le mot : « suppléant », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
9. b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. » ;
11. c) Au dernier alinéa, les mots : « à la formation commune aux juridictions » sont remplacés par les mots : « aux travaux prévus à l'avant-dernier alinéa du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :