Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-520 du 29 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000047765750
Texte parentLEGITEXT000047765724
Référencearticle 8 du décret n°2023-520 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 212-38, les mots : « des jugements communicables en application de l'article D. 242-42, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 321-1 :
4. a) Après les mots : « aux articles », sont insérées les références : « R. 141-7 à R. 141-9, » ;
5. b) Après la référence : « R. 142-2-7 », le mot : « et » est remplacé par le signe «, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R212-38, art. R321-1
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