Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée : 1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Nomination et serment » et comprenant les articles R. 112-27 à R. 112-33 ; 2° L'article R. 112-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-27.-Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président. » ;
3. 3° La seconde phrase de l'article R. 112-28 est supprimée ; 4° L'article R. 112-30 est abrogé ; 5° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
4. « Sous-section 2 « Missions et organisations
5. « Art. R. 112-33-1.-Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
6. « Art. R. 112-33-2.-Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci. « Il veille au bon déroulement des procédures. « Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
7. « Art. R. 112-33-3.-Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe. « Sous l'autorité du président de la chambre, le greffier dirige le service du greffe. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières : art. R112-33-1, art. R112-33-2, art. R112-33-3
Divisions : Sous-section 1 : Nomination et serment ; Sous-section 2 : Missions et organisations
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R112-27, art. R112-28, art. R112-29, art. R112-30, art. R112-31, art. R112-32, art. R112-33
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R112-30