Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-520 du 29 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000047765734
Texte parentLEGITEXT000047765724
Référencearticle 3 du décret n°2023-520 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 111-1 même code est complété par un 15° ainsi rédigé :
2. « 15° Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office, les associations foncières de remembrement et leurs unions. »