Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-520 du 29 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000047765748
Texte parentLEGITEXT000047765724
Référencearticle 7 du décret n°2023-520 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 141-4:
3. a) Au 3°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de l'administration ou » ;
4. b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence » ;
5. 2° A l'article R. 241-6 :
6. a) Au 2°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de la collectivité ou » ;
7. b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R141-4, art. R241-6
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