Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-520 du 29 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000047765736
Texte parentLEGITEXT000047765724
Référencearticle 10 du décret n°2023-520 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 142-4-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois. »