Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-520 du 29 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000047765742
Texte parentLEGITEXT000047765724
Référencearticle 4 du décret n°2023-520 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 143-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffe en donne accès sans délai au procureur général. » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article R. 143-4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
4. 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 143-7, le mot : « minimum » est supprimé.