1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-520 du 29 juin 2023
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000047765752
Texte parentLEGITEXT000047765724
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