1. La contribution est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux dates prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-522 du 28 juin 2023
RattachementChapitre III : Paiement de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000047766297
Texte parentLEGITEXT000047766249
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