RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000047766733
Texte parentLEGITEXT000047766709
Référencearticle 10 du décret n°2023-527 du 29 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 9e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE dans le grade de commissaire de police
NOUVELLE SITUATION dans le grade de commissaire de police
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon spécial
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
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