Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : modification du décret portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : le décret banalise l'échelon spécial de commissaire de police et créé un onzième échelon de commissaire de police. Il ouvre à la fonction publique hospitalière le premier concours interne de commissaire de police. Il transforme la voie d'accès professionnelle en un second concours interne. Il instaure une possibilité de report de postes entre les concours internes et, à défaut, des concours internes vers le concours externe. Il prévoit deux nouvelles voies de recrutement : un recrutement parmi les élèves de l'Ecole polytechnique et un concours sur titres et travaux pour recruter des scientifiques. Il instaure des dispositions particulières de bonification d'ancienneté pour les candidats titulaires d'un doctorat. Il instaure des dispositions permettant aux fonctionnaires se trouvant dans un statut d'emploi de conserver l'indice brut dont ils bénéficient ainsi que la prise en compte de l'ancienneté des anciens agents contractuels, employés d'organisations internationales intergouvernementales, militaires et salariés du secteur privé. Il augmente la proportion des promotions annuelles pouvant être inscrites au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police au titre de la troisième voie d'accès. Il prévoit également une durée minimale de détachement d'une durée de deux ans avant que ne puisse être sollicitée l'intégration dans le corps. Le décret précise enfin que les emplois des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et de chef du service de l'inspection générale de la police nationale sont exclus du champ d'application du décret du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Références : Le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 84-117 du 16 février 1984 modifié relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu les avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023 et du 13 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,